DOCUMENT JURIDIQUE
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Enedis Partenaires Solutions, les modalités de commande, de paiement, d’exécution et les obligations applicables entre le client et l’éditeur.
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
01. Objet
02. Prestations proposées
Enedis Partenaires Solutions propose des prestations de service, de conseil, de création, d’accompagnement ou de production digitale selon les offres présentées sur le site, dans les devis ou dans tout document contractuel transmis au client.
03. Devis, tarifs et validité
Les tarifs sont indiqués en euros et précisés avant validation de la commande. Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant la durée indiquée sur le document transmis. Enedis Partenaires Solutions se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
04. Commande
La commande devient définitive après validation écrite du client, acceptation du devis, signature du contrat ou paiement de l’acompte lorsque celui-ci est requis. Toute information fournie par le client doit être exacte, complète et transmise dans les délais nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
05. Paiement
Les modalités de paiement, échéances, acomptes et éventuels frais sont précisés dans le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, Enedis Partenaires Solutions pourra suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.
06. Exécution des prestations
07. Modifications, annulation et rétractation
Toute demande de modification après validation de la commande pourra faire l’objet d’un ajustement de délai ou de tarif. En cas d’annulation par le client, les sommes correspondant au travail déjà engagé restent dues. Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions légales.
08. Responsabilité
Enedis Partenaires Solutions est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, préjudices immatériels ou conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou tardivement transmises par le client.
09. Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire, les créations, livrables, méthodes, documents, contenus et éléments produits restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le transfert des droits d’utilisation éventuellement accordés au client intervient selon les conditions prévues au devis, au contrat ou à la facture.
10. Données personnelles et droit applicable
Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes sont utilisées pour la gestion commerciale, administrative et contractuelle. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.